Décision n°2022-207 du 23 mars 2022

Article 7

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Article 7

La SAS Région Mux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La SAS Région Mux doit informer l'Autorité de toute modification importante de son capital.

La SAS Région Mux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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