Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions de validité de l'autorisation
Résumé L'autorisation dure dix ans, mais peut être annulée si les services ne commencent pas dans trois mois.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 mai 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes du pays de Fayence n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
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