Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et caducité de l'autorisation de diffusion des services
Résumé La commune a dix ans pour diffuser des services mais doit commencer dans trois mois, sinon l'autorisation est annulée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 20 novembre 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Cazes-Mondenard n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
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