Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La décision est envoyée aux sociétés impliquées et publiée.
La présente décision sera notifiée à la société B Smart et à la société Groupe Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 30 mars 2022 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Hervé Godechot, M. Benoît Loutrel, Mme Juliette Théry, Mme Laurence Pécaut-Rivolier et M. Denis Rapone, conseillers.
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