Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des requêtes
Résumé Les demandes de MM. Thierry RENAUX, Gildas VIEIRA et Bertrand ROBERT n'ont pas été acceptées
Les requêtes présentées par MM. Thierry RENAUX, Gildas VIEIRA et Bertrand ROBERT sont rejetées.
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