Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de rapports annuels et final par le garant
Résumé Le garant doit faire des rapports tous les ans et un dernier rapport à ajouter au dossier d'enquête publique.
Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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