Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de la décision
Résumé La responsable de l'Autorité doit appliquer et publier cette décision.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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