L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-793 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-LY-69 du 10 mars 2016 et n° 2021-LY-49 du 26 mars 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, autorisant l'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère à exploiter sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Isère ou RNI ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 18 mai 2020 ;
Vu le courriel des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du 31 janvier 2022 ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 26 février, 30 juin, 14 septembre et 22 octobre 2020, ainsi que les 19 février, 16 novembre et 14 décembre 2021, et le 22 février 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2021-LY-49 du 26 mars 2021, l'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère n'émet aucun programme sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
