L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-812 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-LY-31 du 10 mars 2016 et n° 2021-LY-27 du 26 février 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, autorisant l'association Radio Cactus à exploiter sur la fréquence 89,7 MHz à Saint-Marcellin un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 14 février 2020 ;
Vu le courriel des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du 31 janvier 2022 ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 5 février, 1er juillet, 14 septembre et 23 novembre 2020, ainsi que les 16 novembre et 5 décembre 2021, et le 24 février 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Radio Cactus de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2021-LY-27 du 26 février 2021, l'association Radio Cactus n'émet aucun programme sur la fréquence 89,7 MHz à Saint-Marcellin ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
