Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des dotations régionales limitatives pour 2022
Résumé Les dotations régionales pour 2022 sont définies dans un tableau annexe.
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2022 conformément au tableau annexé à la présente décision.
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