Décision n°2022-148 du 9 mars 2022

Article 7

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Article 7

La SAS Compagnie des multiplex DAB informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Décision sur l'information de l'Autorité en cas de modification du capital

Résumé. La société doit prévenir l'Autorité si elle change plus de 10 % de ses parts ou droits de vote.

La SAS Compagnie des multiplex DAB informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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