JORF n°0021 du 25 janvier 2023

Décision n°2022/148 du 21 décembre 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le courrier du 16 novembre 2022 de M. Franck VERNIN, représentant le syndicat de collecte et de traitement des déchets ménagers du Centre Ouest Seine et Marnais (SMITOM - LOMBRIC), sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de réaménagement de son site de valorisation énergétique et de tri des déchets sur la commune de Vaux-le-Pénil, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;

Considérant que la procédure d'appel à concurrence en cours en vue d'une nouvelle délégation de service public sur le projet et son calendrier ne doit pas préempter les conclusions de la concertation, concernant notamment l'opportunité du projet ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la garante de concertation préalable

Résumé Mme Sophie AOUIZERATE est nommée pour aider à consulter les gens sur le projet de réaménagement du site de traitement des déchets à Vaux-le-Pénil.

Mme Sophie AOUIZERATE est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de réaménagement du site de valorisation énergétique et de tri des déchets du SMITOM-LOMBRIC sur la commune de Vaux-le-Pénil, en complément de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, précédemment désigné.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno