Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diffusion et production d'œuvres audiovisuelles
Résumé Cette section établit les règles pour faire et diffuser des vidéos, en protégeant les créateurs et en assurant une distribution juste.
II. - DIFFUSION ET PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
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