Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de concertation
Résumé La concertation commence le 23 novembre et se finit le 12 février.
La concertation se déroulera du 23 novembre 2022 au 12 février 2023.
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