L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code électoral, notamment son article L. 517 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2021-1951 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;

Vu la décision n° 2022-48 du 23 février 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 20 et 27 mars 2022 ;

Vu les déclarations individuelles de rattachement des élus sortants transmises par courriel les 4 et 14 février 2022 par la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Vu les déclarations de candidature enregistrées par la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin transmises par courriel le 5 mars 2022 à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 mars 2022,

Décide :

Fait à Paris, le 7 mars 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre