Décision n°2022-110 du 23 février 2022

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à Vortex et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions