JORF n°0224 du 27 septembre 2022

Décision n°2022/107 du 7 septembre 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;

Vu le courrier du 22 août 2022 de M. Luc BOUARD, représentant La Roche-sur-Yon Agglomération, sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de reconstruction de la station d'épuration de Moulin-Grimaud à La Roche-sur-Yon, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des garants de la concertation préalable pour la reconstruction de la station d'épuration de Moulin-Grimaud

Résumé Mme Mireille AMAT et M. Claude RENOU doivent veiller aux réunions pour reconstruire la station d'épuration de Moulin-Grimaud.

Mme Mireille AMAT et M. Claude RENOU sont désignés garante et garant de la concertation préalable du projet de reconstruction de la station d'épuration de Moulin-Grimaud à La Roche-sur-Yon.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno