Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision de l'ARCEP
Résumé La directrice de l'ARCEP doit appliquer et publier cette décision après l'approbation du ministre.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française et sur le site de l'ARCEP, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
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