Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déposition des enregistrements de la campagne électorale radiotélévisée
Résumé France Télévisions doit donner les enregistrements des émissions électorales à l'Institut de l'audiovisuel après la campagne.
Les enregistrements des émissions de la campagne électorale radiotélévisée sont déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel par la société France Télévisions.
1 version