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Chapitre IV

Dispositions diverses

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Article 38

Déposition des enregistrements de la campagne électorale radiotélévisée

JORF n°0053 du 4 mars 2022

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des temps en cas d'incident technique non imputable au candidat

Résumé En cas de problème technique, le temps d'examen est rallongé pour le candidat.

En cas d'incident technique non imputable au candidat, les temps prévus aux articles 17, 20, 27, 29 et 33 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.

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En cas d'incident technique non imputable au candidat, les temps prévus aux articles 17, 20, 27, 29 et 33 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.