Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article L. 812-8 du code de commerce
Le premier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, est conforme à la Constitution.