Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article L. 812-8 du code de commerce
Résumé La loi de 2016 sur l'article L. 812-8 du code de commerce est conforme à la Constitution.
Le premier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est conforme à la Constitution.
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