Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contributions au fonds de service universel
Résumé Les entreprises doivent payer des sommes précisées pour le fonds de service universel.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel sont celles figurant en annexe de la présente décision.
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