JORF n°0195 du 24 août 2022

Article 1

Article 1

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Coût net des obligations de service universel pour Orange en 2020

Résumé Orange a payé 3 182 072 euros en 2020 pour le service universel, ce qui est jugé trop cher, et peut demander une compensation.

A. Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2020 est évalué à 3 182 072 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.


Historique des versions

Version 1

A. Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2020 est évalué à 3 182 072 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.