JORF n°0024 du 29 janvier 2022

Article 4

Article 4

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Attribution des temps d'émission aux organisations syndicales et professionnelles

Résumé Les syndicats et les associations professionnelles ont des moments à la radio et à la télévision, selon un document annexe.

Les temps d'émission définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée en annexe.


Historique des versions

Version 1

Les temps d'émission définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée en annexe.