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Section III

Dispositions particulières aux décisions prises en application de l'article L. 1264-8 du code des transports en matière de procédures en manquement

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Article 40

Décision de mise en demeure en cas de manquement

JORF n°0266 du 17 novembre 2022

Article 39

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de l'instruction dans les procédures en manquement

Résumé Une enquête peut commencer si l'Autorité le décide ou si quelqu'un le demande, et les personnes concernées sont averties par écrit.

Engagement de l'instruction

L'engagement de l'instruction résulte, soit de l'initiative de l'Autorité, soit de la demande de toute personne intéressée formée dans les conditions prévues à l'article 25.
Le directeur des affaires juridiques désigne un ou plusieurs rapporteurs et en informe la personne mise en cause et, le cas échéant, le demandeur, par voie électronique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception.

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Engagement de l'instruction

L'engagement de l'instruction résulte, soit de l'initiative de l'Autorité, soit de la demande de toute personne intéressée formée dans les conditions prévues à l'article 25.

Le directeur des affaires juridiques désigne un ou plusieurs rapporteurs et en informe la personne mise en cause et, le cas échéant, le demandeur, par voie électronique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception.