Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions relatives aux règlements de différends
Résumé Les décisions sont envoyées par email et publiées dans le Journal officiel, sauf si c'est confidentiel.
Notification
La décision est notifiée par les services de l'Autorité aux parties dans les conditions prévues à l'article 13.
Une copie de la décision est adressée aux représentants des parties et aux éventuels tiers intéressés par voie électronique.
Les décisions sont publiées au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
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