Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faculté de produire une note en délibéré
Résumé Une note envoyée après la séance peut rouvrir l'instruction si elle apporte de nouvelles informations importantes.
Notes en délibéré
Les parties ont la faculté de produire, postérieurement à la séance, une note en délibéré.
La production d'une note en délibéré entraîne la réouverture de l'instruction lorsque les parties font valoir des circonstances de droit ou de fait nouvelles utiles à la solution du différend qu'elles n'auraient pas été en mesure d'invoquer auparavant.
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