Procès-verbal de la séance

Le procès-verbal de séance mentionné au II de l'article 8 est complété par les éléments suivants relatifs à la séance :

- le numéro et l'objet de l'affaire concernée ;

- l'heure du début et de la fin de la séance, ainsi que, le cas échéant, de sa suspension et de sa reprise ;

- les nom et prénom du ou des rapporteurs qui sont intervenus, et les nom, prénom et qualité des personnes ayant présenté des observations au nom des parties ;

- s'il y a lieu, les incidents de séance et tout autre élément que le président de séance a décidé, de sa propre initiative ou à la demande des parties, de faire noter au procès-verbal.