Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement de la séance
Résumé L'article 35 explique comment se déroule une séance juridique où les parties présentent leurs arguments et répondent aux questions.
Déroulement de la séance
Lors de la séance, le(s) rapporteur(s) expose(nt) oralement une synthèse des conclusions des parties et présente(nt) la solution qu'il(s) recommande(nt) d'apporter au différend.
Le demandeur puis le ou les défendeurs, qui peuvent se faire assister ou représenter, présentent toute observation orale à l'appui de leurs conclusions présentées par écrit. Les parties répondent ensuite aux questions des membres du collège. Le collège peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
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