Décision n°2022-0723 du 31 mars 2022

Article 3

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Article 3

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.

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Exécution et publication de la décision

Résumé. La directrice de l'ARCEP doit faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée.

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.

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