Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de l'annexe relative aux autorisations d'utilisation de fréquences pour des réseaux radioélectriques mobiles
Résumé Les règles pour utiliser certaines fréquences pour des réseaux mobiles à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont validées
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences des bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 2,1 GHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
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