Décision n°2022-0617 du 22 mars 2022

Article 14

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Article 14

Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public qui, d'une part, gèrent leur plan d'adressage IP et, d'autre part, ayant, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), un chiffre d'affaires annuel sur les marchés de détail à destination de la clientèle entreprises supérieur à 200 millions d'euros, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe E.2 de la présente décision, selon un rythme annuel.

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Transmission annuelle d'informations par les opérateurs de réseaux de communications électroniques

Résumé. Les grosses entreprises de télécom doivent envoyer des infos chaque année à l'Autorité de régulation.

Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public qui, d'une part, gèrent leur plan d'adressage IP et, d'autre part, ayant, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), un chiffre d'affaires annuel sur les marchés de détail à destination de la clientèle entreprises supérieur à 200 millions d'euros, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe E.2 de la présente décision, selon un rythme annuel.

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