Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé d'exécution de la décision
Résumé Le directeur général des jeux doit suivre cette décision.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.
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