Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision et transmission au ministre des communications électroniques
Résumé Cette décision est envoyée au ministre des communications et publiée dans le journal officiel, sauf une partie.
La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe.
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