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Décision n°2022-0308 du 17 février 2022

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Publication de la décision et transmission au ministre des communications électroniques

JORF n°0076 du 31 mars 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif de location pour les infrastructures des zones blanches

Résumé SFR paie 1€ par infrastructure où elle est en tête pour les zones blanches en 2020.

Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2020 pour la mise à disposition d'infrastructures dans le cadre de la phase 1 du programme « zones blanches » est de 1 € par infrastructure où la société SFR est opérateur leader, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.

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Version 1

Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2020 pour la mise à disposition d'infrastructures dans le cadre de la phase 1 du programme « zones blanches » est de 1 € par infrastructure où la société SFR est opérateur leader, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.