JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Article 3

Article 3

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Abolition de la décision sur les bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux

Résumé La décision de 2007 sur les bonnes pratiques de fabrication et de distribution des aliments médicamenteux n'est plus utilisée.

La décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux est abrogée.