Le vice-président,

Vu le code des assurances (Code des assurances)Code des assurancesLe Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients., notamment son article L. 310-12-2 (Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.310-12-2Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité peut donner ou enlever une autorisation de labelliser certains contrats et règlements. ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;

Vu la demande présentée par la société Premium Consulting ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,

Décide :

J.-P. Faugère