Article 4-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la brigade 5
Résumé Anne-Laure KAMINSKI et Ludovic FAGETTE peuvent signer pour la brigade 5, et Pascal VICTOR-BELIN le fait en cas d'absence.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Laure KAMINSKI ou M. Ludovic FAGETTE, chefs de la brigade 5 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de leurs attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de leur brigade.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure KAMINSKI et M. Ludovic FAGETTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pascal VICTOR-BELIN, adjoint aux chefs de la brigade 5.
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