Article 2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des services du contrôle des pratiques commerciales
Résumé M. VUARLOT et Mme GABRIEL ont le droit de signer des papiers importants pour leurs services.
Délégation permanente est donnée à M. Grégoire VUARLOT, directeur du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire VUARLOT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Flor GABRIEL, adjointe au directeur du contrôle des pratiques commerciales.
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