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Décision n°2021-SG-32 du 13 octobre 2021

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Article 2-1

Délégation de signature pour la gestion des services du contrôle des pratiques commerciales

JORF n°0245 du 20 octobre 2021

Délégations au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales

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Délégations au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales