Article 10-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du service 4
Résumé M. MARIONNET et M. GIL peuvent signer des papiers pour leur service, mais seulement pour ce qui les concerne.
Délégation permanente est donnée à M. Denis MARIONNET, chef du service 4 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARIONNET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Baptiste GIL, adjoint au chef du service 4.
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