Article 10-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation du service 3
Résumé Mme PARADAS peut signer des papiers pour son service et, si elle est absente, d'autres personnes le peuvent
Délégation permanente est donnée à Mme Corinne PARADAS, chef du service 3 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne PARADAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie DOMEAU ou M. Younes CHENGUIR, adjoints au chef du service 3.
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