Retour à la section

Décision n°2021-SG-32 du 13 octobre 2021

Article suivant

Article 4-1

Délégation de signature pour la gestion des brigades de contrôle des assurances

JORF n°0245 du 20 octobre 2021

Délégations au sein de la deuxième direction du contrôle des assurances

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégations au sein de la deuxième direction du contrôle des assurances