Article 2-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation du service de contrôle des pratiques commerciales
Résumé Caroline de HUBSCH-GOLDBERG peut signer des documents pour son service. Si elle est absente, d'autres peuvent le faire.
Délégation permanente est donnée à Mme Caroline de HUBSCH-GOLDBERG, chef du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs suivants :
M. Romain BOURIEL, adjoint au chef du service de contrôle 3 ;
Mme Bénédicte SECHER, responsable du pôle « Assurance » ;
M. Ronan LORIOT, responsable du pôle « Banques » ;
Mme Marjorie LIMON, responsable du pôle « Veille ».
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