Article 14-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation du pôle de lutte contre le blanchiment des capitaux
Résumé M. Jean-Christophe CABOTTE a le droit de signer des documents pour son travail contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe CABOTTE, chef du pôle de coordination à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son pôle.
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