Article 13-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des établissements et procédures spécialisées
Résumé Mme Julia GUERIN peut signer des documents pour son service, sinon Mme Muriel PASQUAY le fait.
Délégation permanente est donnée à Mme Julia GUERIN, chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia GUERIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel PASQUAY, adjointe au chef du service des établissements et des procédures spécialisées.
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