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Décision n°2021-SG-19 du 21 juin 2021

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Délégations de compétence au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales

JORF n°0144 du 23 juin 2021

Article 1-4

Article 1-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé Mme Emmanuelle ASSOUAN peut signer des documents pour le secrétaire général, sauf pour certains cas et pour des dépenses supérieures à 100 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle ASSOUAN, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.

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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle ASSOUAN, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.