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Décision n°2021-SG-19 du 21 juin 2021

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Article 1-3

Délégation de compétences au secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

JORF n°0144 du 23 juin 2021

Article 1-2

Article 1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé M. Frédéric VISNOVSKY peut signer des documents à la place de son supérieur, sauf pour certaines tâches et dépenses inférieures à 100 000 euros sans taxes.

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric VISNOVSKY, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.

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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric VISNOVSKY, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.