Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et notification de la décision
Résumé Cette décision est envoyée à une association et publiée officiellement
La présente décision sera notifiée à l'association RMJ et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version