Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et Publication de la Décision
Résumé La décision est envoyée à la société Hammy Media Ltd et publiée officiellement pour que tout le monde soit au courant
La présente décision sera notifiée à la société Hammy Media Ltd et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version